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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 10 avr. 2018

Conséquences financières de la fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social

10 avr. 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 10 avril 2018, n° 319x3, p. 33
id : GPL319x3

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 4e ch., 26 mars 2018, no 404819, ECLI:FR:CECHR:2018:404819.20180326, Assoc. Le Colombier, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Versailles, 1er sept. 2016), F. Puigserver, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ.

Il résulte de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles qu'il appartient, en principe, à l'organisme gestionnaire d'un établissement ou d'un service social ou médico-social dont la fermeture définitive a été prononcée par l'autorité administrative de reverser à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire l'ensemble des sommes énumérées par cet article. Toutefois, en application du dernier alinéa de cet article, il lui est loisible d'opter en faveur d'une dévolution pure et simple de l'ensemble de l'actif net immobilisé de l'établissement ou du service, en lieu et place du reversement des subventions d'investissement non amortissables qu'il a perçues pour le financement de cet actif ainsi que des excédents d'exploitation, provenant de la tarification, affectés à l'investissement. A cet effet, l'article R. 314-97 de ce code a prévu, afin que la procédure se poursuive dans des délais raisonnables, un délai de trente jours dans lequel l'organisme gestionnaire peut exercer l'option qui lui est offerte, étant précisé qu'à l'échéance de ce délai, il appartient au préfet, dans le cas où cet organisme opte en faveur