N°404819
ECLI:FR:CECHR:2018:404819.20180326 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère et 4ème chambres réunies M. Frédéric Puigserver, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat
lecture du
26
mars
2018
Vu la procédure suivante :L'association Le Colombier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et le président du conseil général du Val-d'Oise ont procédé, en application des articles L. 313-19 et R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles, à la dévolution, à la ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail et à l'association Handicap, autisme, association réunie du Parisis, de l'actif net immobilisé de onze établissements et services médico-sociaux qu'elle gérait. Par un jugement n° 1009732 du 5 avril 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15VE03152 du 1er septembre 2016, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'association Le Colombier contre le jugement du 5 avril 2012.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association Le Colombier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et le président du conseil général du Val-d'Oise ont procédé, en application des articles L. 313-19 et R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles, à la dévolution, à la ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail et à l'association Handicap, autisme, association réunie du Parisis, de l'actif net immobilisé de onze établissements et services médico-sociaux qu'elle gérait. Par un jugement n° 1009732 du 5 avril 2012, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 15VE03152 du 1er septembre 2016, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'association Le Colombier contre le jugement du 5 avril 2012.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un