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Revue

Gazette du Palais

N° 12 - 27 mars 2018

Travailleurs handicapés et poursuite du contrat en cas de changement de prestataire dans le transport de voyageurs

27 mars 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 27 mars 2018, n° 316u2, p. 39
id : GPL316u2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 28 févr. 2018, no 16-19450, ECLI:FR:CCASS:2018:SO00281, Sté Défense 2000 courses c/ Sté Fastroad, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 28 févr. 2016), M. Frouin, prés. – SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, av.

Compte tenu du statut des entreprises adaptées, dont l'un des objectifs prioritaires est de permettre aux personnes handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités grâce à l'accompagnement spécifique qu'elles leur proposent, celles-ci ne sont pas soumises à l'égard des salariés non handicapés à la garantie d'emploi instaurée par l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain des voyageurs.