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Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 20 mars 2018

Passation par un centre hospitalier d'un marché relatif à des examens de biologie médicale : comparaison des offres

20 mars 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 20 mars 2018, n° 316c4, p. 36
id : GPL316c4

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 7e et 2e ch., 7 mars 2018, no 415675, ECLI:FR:CECHR:2018:415675.20180307, Centre hospitalier de Péronne, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Amiens, 31 oct. 2017), T. Odinot, rapp.; G. Pellissier, rapp. publ.

L'analyse d'un échantillon biologique prélevé dans un établissement de santé peut être effectuée dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l'établissement de santé, à condition que ce laboratoire soit plus proche de l'établissement de santé que les laboratoires situés sur le même territoire que cet établissement. Dans le cadre d'un marché public passé par un établissement de santé, la comparaison qui doit être faite pour apprécier si l'offre présentée par un candidat qui entend réaliser les analyses dans un laboratoire situé dans un territoire de santé limitrophe du territoire dans lequel est situé l'établissement de santé est régulière s'effectue avec les seuls laboratoires situés dans le même territoire que l'établissement de santé dans lesquels les candidats qui ont présenté une offre régulière, acceptable et appropriée au sens de l'article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 entendent réaliser les analyses.