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Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 20 mars 2018

Élection au sein d'une assemblée délibérante : conditions d'organisation d'un nouveau scrutin

20 mars 2018

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 20 mars 2018, n° 316g1, p. 36
id : GPL316g1

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 3e et 8e ch., 9 mars 2018, no 415286, ECLI:FR:CECHR:2018:415286.20180309, M. B., Mentionnée au Recueil Lebon, A. Egerszegi, rapp.; V. Daumas, rapp. publ.

A l'issue d'opérations électorales au sein d'une assemblée délibérante, le président de celle-ci est tenu d'en proclamer les résultats. Toutefois, en cas d'irrégularité de nature à vicier la sincérité du scrutin, l'assemblée peut, après avoir été informée des résultats de celui-ci et de la nature de l'irrégularité invoquée, décider à l'unanimité de procéder à un second vote. Le juge de l'élection, saisi d'une protestation contre le nouveau scrutin, doit se voir transmettre les éléments lui permettant de se prononcer sur l'existence de l'irrégularité invoquée pour justifier la nullité des premières opérations électorales afin, en l'absence d'une telle irrégularité, d'annuler les résultats issus du second vote et de proclamer, le cas échéant, les résultats initiaux.