N°415675
ECLI:FR:CECHR:2018:415675.20180307 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Thomas Odinot, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
07
mars
2018
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Biologie Nord Unilabs a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la passation par le centre hospitalier de Péronne du marché relatif à l'externalisation des examens de biologie médicale et du transport de prélèvements vers le lieu des analyses, d'annuler les décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure de publicité et de mise en concurrence de ce marché et notamment les décisions d'attribution du marché et de rejet des offres éventuellement notifiées aux candidats et d'enjoindre au centre hospitalier de Péronne de reprendre la procédure au stade de la publicité préalable. Par une ordonnance n° 1702823 du 31 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a annulé la procédure de passation du marché et enjoint au centre hospitalier de Péronne de reprendre la procédure de passation du marché en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Biologie Nord Unilabs a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la passation par le centre hospitalier de Péronne du marché relatif à l'externalisation des examens de biologie médicale et du transport de prélèvements vers le lieu des analyses, d'annuler les décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure de publicité et de mise en concurrence de ce marché et notamment les décisions d'attribution du marché et de rejet des offres éventuellement notifiées aux candidats et d'enjoindre au centre hospitalier de Péronne de reprendre la procédure au stade de la publicité préalable. Par une ordonnance n° 1702823 du 31 octobre 2017, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a annulé la procédure de passation du marché et enjoint au centre hospitalier de Péronne de reprendre la procédure de passation du marché en