« Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l’exercice de ce droit ». Ce principe énoncé à deux reprises par la chambre commerciale de la Cour de cassation à la fin de l’année 2016, dans des affaires impliquant des cautionnements, renforce nettement la liberté des créanciers au stade des poursuites exercées contre le débiteur principal ou la caution, même si la limite traditionnelle de l’abus de droit est rappelée et que d’autres agissements du bénéficiaire sont susceptibles de tempérer l’efficacité de la sûreté.
Cass. com., 2 nov. 2016, no 14-29723, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00931, M. X c/ Sté BNP Paribas Guyane, PB (cassation partielle CA Cayenne, 22 sept. 2014), Mme Mouillard, prés. ; Me Le Prado, av.
Cass. com., 13 déc. 2016, no 14-19885, ECLI:FR:CCASS:2016:CO01110, M. X et Sté Credimundi c/ Sté Yamaha Motor Europe NV, D (cassation partielle CA Paris, 27 mars 2014), Mme Mouillard, prés. ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
Les deux arrêts commentés confortent la liberté des créanciers en cas de poursuites exercées à l’encontre, tant de la caution, que du débiteur principal.
1. Celui rendu le 2 novembre