cf. CE, 5 mai 2017, n° 396669, Gaz. Pal. 16 mai 2017, p. 43, 293z5 ; CE, 19 oct. 2016, n° 400688, Gaz. Pal. 15 nov. 2016, p. 48, 279x3
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Gazette du Palais
N° 40
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21 nov. 2017
Traitements automatisés intéressant la sûreté de l'État : pouvoir d'injonction de la formation spécialisée
21 nov. 2017
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 21 nov. 2017, n° 307h6, p. 43
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id : GPL307h6