CE, 2e et 7e ch., 8 nov. 2017, no 406256, ECLI:FR:CECHR:2017:406256.20171108, Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, Mentionnée au Recueil Lebon, C. Barrois de Sarigny, rapp.; X. Domino, rapp. publ.
Il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti et de prendre toute mesure en ce sens. La compétence de principe du département en matière d'aide sociale à l'enfance ne fait pas obstacle à l'intervention de l'État, au titre de ses pouvoirs de police, pour la prise en charge, à titre exceptionnel, des mineurs, dès lors qu'une telle intervention est nécessaire, lorsqu'il apparaît que, du fait notamment de l'ampleur et de l'urgence des mesures à prendre, le département est manifestement dans l'impossibilité d'exercer sa mission de protection des mineurs.
La prise en charge des mineurs isolés présents sur le site de la Lande, à Calais, au moment du démantèlement, excédait manifestement les capacités d'accueil du service de l'aide sociale à l'enfance, seul compétent pour procéder à un accueil provisoire d'urgence. Compte tenu des finalités poursuivies, de l'ampleur des moyens qu'il convenait de déployer et du contexte d'urgence