N°396549
ECLI:FR:CEFSP:2017:396549.20171108 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Formation spécialisée Mme Emmanuelle Prada Bordenave, rapporteur
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, commissaire du gouvernement
lecture du
08
novembre
2017
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1312365 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme A...B...avait présentée à ce tribunal.Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2013, et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2017, Mme B...demande : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 27 juin 2013, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner et figurant dans les traitements automatisés de données de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), devenue direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et de la direction du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 1312365 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que Mme A...B...avait présentée à ce tribunal.Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2013, et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 2017, Mme B...demande : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 27 juin 2013, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner et figurant dans les traitements automatisés de données de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), devenue direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et de la direction du