N°406256
ECLI:FR:CECHR:2017:406256.20171108 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur
M. Xavier Domino, commissaire du gouvernement
lecture du
08
novembre
2017
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoires en réplique, enregistrés le 22 décembre 2016 et les 20 février et 23 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et la Ligue des droits de l'homme, demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la justice du 1er novembre 2016 relative à la mise en oeuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la Lande de Calais et la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, le ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de la justice et le ministre des familles et des droits des femmes ont décidé la création et l'ouverture des centres d'accueil et d'orientation pour mineurs isolés et ont défini leur modalité d'organisation. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoires en réplique, enregistrés le 22 décembre 2016 et les 20 février et 23 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et la Ligue des droits de l'homme, demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la justice du 1er novembre 2016 relative à la mise en oeuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la Lande de Calais et la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, le ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de la justice et le ministre des familles et des droits des femmes ont décidé la création et l'ouverture des centres d'accueil et d'orientation pour mineurs isolés et ont défini leur modalité d'organisation. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la