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Revue

Gazette du Palais

N° 36 - 24 oct. 2017

Droit au logement opposable : cas d'un demandeur prioritaire n'ayant pas reçu de proposition adaptée dans les délais

24 oct. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 oct. 2017, n° 305t7, p. 33
id : GPL305t7

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 5e et 4e ch., 13 oct. 2017, no 399710, ECLI:FR:CECHR:2017:399710.20171013, M. A., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Marseille, 4 févr. 2016), F. Roussel, rapp.; L. Marion, rapp. publ.

Pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du même code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas particulier d'une personne se prévalant uniquement du fait qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 dudit code, la commission peut légalement tenir compte de la circonstance que l'intéressé dispose déjà d'un logement, à condition que, eu égard à ses caractéristiques, au montant de son loyer et à sa localisation, il puisse être regardé comme adapté à ses besoins.