N°399710
ECLI:FR:CECHR:2017:399710.20171013 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 4ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur
Mme Laurence Marion, commissaire du gouvernement
SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocat
lecture du
13
octobre
2017
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 avril 2014 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a refusé de le déclarer prioritaire et devant être logé d'urgence au titre du droit au logement opposable. Par un jugement n° 1406039 du 4 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 16MA00788 du 2 mai 2016, enregistrée le 11 mai 2016 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 29 février 2016 au greffe de cette cour, présenté par M. A...contre ce jugement. Par ce pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2016 et 13 septembre 2017, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement du 4 février 2016 du tribunal administratif de Marseille ;2°) réglant l'affaire au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 avril 2014 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a refusé de le déclarer prioritaire et devant être logé d'urgence au titre du droit au logement opposable. Par un jugement n° 1406039 du 4 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 16MA00788 du 2 mai 2016, enregistrée le 11 mai 2016 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 29 février 2016 au greffe de cette cour, présenté par M. A...contre ce jugement. Par ce pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2016 et 13 septembre 2017, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler le jugement du 4 février 2016 du tribunal administratif de Marseille ;2°) réglant l'affaire au