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Des dispositions législatives ne peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente décision du Conseil constitutionnel déclarant des dispositions analogues mais distinctes conformes à la Constitution avec une réserve d’interprétation.
CE, 9-10, 9 mai 2010, no 407999, ECLI:FR:CECHR:2017:407999.20170509, M. B., Lebon, Mme Merloz, cons. rapp., Mme Nicolazo de Barmon, rapp. publ.
