La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l’article 1721 du Code civil.
Cass. 3e civ., 2 mars 2017, no 15-24876, ECLI:FR:CCASS:2017:C300247, Stés Privilège Hôtels et Resorts et Privilège Apart-Hôtels Toulouse c/ M. X, PB (cassation partielle TI Toulouse, 30 juin 2015), M. Chauvin, prés., Mme Andrich, cons. rapp., Mme Salvat, av. gén. ; Me Le Prado, SCP Ghestin, av.
Une société prend à bail des locaux à destination de résidence de tourisme qu’elle sous-loue à une autre société.
Le bail contient un article 5.3 aux termes duquel « en cas d’événement exceptionnel affectant la résidence et ne permettant pas une occupation effective et normale des biens objets des présentes, le loyer sera suspendu », et un article 4.2 subrogeant irrévocablement le preneur au bailleur dans ses droits et obligations relativement à la mise en jeu, contre le vendeur, de toutes les garanties de vente et de construction, telles que les garanties d’achèvement, biennale et décennale.
Un désordre de nature décennale est dénoncé à l’assureur dommages-ouvrage qui refuse d’indemniser la perte de sous-loyer, avançant que l’exploitation n’avait pas été rendue impossible par les désordres.
Sur opposition à