La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.
Cass. 2e civ., 27 avr. 2017, no 16-15525, ECLI:FR:CCASS:2017:C200533, Mutualité sociale agricole Lorraine c/ Sté Groupama Grand Est, PB (cassation partielle CA Nancy, 7 déc. 2015), Mme Flise, prés., Mme Vannier, cons. rapp., M. Grignon Dumoulin, av. gén. ; SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Richard, av. : RGDA 2017, p. 373, note Asselain M. (rappelant les étapes historiques) ; Resp. civ. et assur. 2017, n° 202, note Groutel H.
La présente décision rappelle une règle classique depuis 2000 en assurance de responsabilité, au sujet de l’action directe, dans le contexte du recours subrogatoire d’un tiers payeur.
La victime est heurtée par un tracteur conduit par un individu avec lequel elle prêtait bénévolement assistance à une tierce personne. L’assureur du conducteur indemnise la victime directe, puis il exerce un recours en contribution à l’encontre du bénéficiaire de l’assistance et de son assureur. L’organisme de sécurité sociale, la Mutualité sociale agricole (MSA), ayant versé des prestations à la victime, est appelé en déclaration de jugement commun par l’assureur du responsable. Il exerce son recours