L’assureur peut invoquer la suspension du contrat d’assurance auprès du FGAO, puis procéder postérieurement à la double déclaration lui permettant de se prévaloir de la résiliation du contrat.
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, no 16-17319, ECLI:FR:CCASS:2017:C200875, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages c/ Consorts X, PB (cassation partielle CA Paris, 29 févr. 2016), Mme Flise, prés., Mme Bohnert, cons. rapp., M. Grignon Dumoulin, av. gén. ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Marlange et de La Burgade, av.
Cette espèce publiée au Bulletin de la Cour de cassation donne l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles les assureurs peuvent se prévaloir auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de la non-application du contrat d’assurance pour cause de suspension de la garantie ou de résiliation du contrat.
Ces conditions de forme sont prévues par l’article R. 421-5 du Code des assurances1.
La Cour de cassation applique avec rigueur les dispositions de cet article.
Ainsi a-t-elle eu l’occasion de juger que la lettre doit être obligatoirement envoyée sous la forme recommandée avec accusé de réception2 pour faire courir le délai de 3 mois dans lequel le FGAO peut contester l’exception invoquée en application de l’article R. 421-6 du Code des assurances.