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Revue

Gazette du Palais

N° 32 - 26 sept. 2017

Réitération d'appel et autorité de chose jugée : l'irrecevabilité dépend tout de même de la chose qui a été jugée …

26 sept. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 sept. 2017, n° 304b5, p. 39
id : GPL304b5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 7 sept. 2017, no 16-16847, ECLI:FR:CCASS:2017:C201135, Sté Crédit lyonnais c/ M. X et a., FS–PB (cassation CA Reims, 8 mars 2016), Mme Flise, prés. – SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.

Une banque interjette appel du jugement d'orientation rendu dans une procédure de saisie immobilière qu'elle a engagée. L'appel est déclaré irrecevable et, un mois plus tard, la banque interjette de nouveau appel. La cour d’appel retient que l'absence ou la nullité de la signification d'un jugement n'empêche pas l'une des parties de diligenter un appel puis relève que la banque a interjeté un premier appel par déclaration du 27 août 2015, ce qu'elle était en droit de faire compte tenu de la nullité de la signification et du fait que le délai d'appel n'avait pas couru, que la cour d'appel saisie de ce premier recours n'a pas déclaré l'appel irrecevable pour non-respect du délai d'appel mais pour non-respect de la procédure à jour fixe et en déduit que la nullité du premier acte de signification, celle-ci n'étant pas une condition préalable de l'appel, ne saurait justifier la possibilité de diligenter plusieurs appels successifs alors qu'il appartient à l'appelant qui en a la responsabilité de respecter la procédure à jour fixe et alors que l'arrêt ayant prononcé l'irrecevabilité de l'appel a autorité de chose jugée. Ainsi, alors que l'arrêt qui a