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Revue

Gazette du Palais

N° 32 - 26 sept. 2017

La garantie de paiement du sous-traitant est d'ordre public et il ne peut y renoncer

26 sept. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 sept. 2017, n° 304b7, p. 38
id : GPL304b7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, no 16-18146, ECLI:FR:CCASS:2017:C300893, Sté générale c/ Sté MPB, FS–PBRI (rejet pourvoi c/ CA Paris, 7 avr. 2016), M. Chauvin, prés. – SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, av.

Un constructeur, qui a sous-traité la réalisation d’un lot, obtient la caution personnelle et solidaire d’une banque pour une durée de dix-sept mois. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le sous-traitant met en demeure le constructeur de lui payer les sommes dues et adresse au maître de l’ouvrage et à la caution copie de cette mise en demeure. Se prévalant d’une lettre par laquelle le sous-traitant lui a donné « mainlevée » du cautionnement, la banque refuse sa garantie et, le constructeur ayant été mis en liquidation judiciaire, le sous-traitant déclare sa créance et assigne la caution en paiement de celle-ci.

La cour d’appel, devant laquelle la banque n’a pas soutenu qu’une délégation de paiement avait été effectivement mise en place au profit du sous-traitant ni qu’une autre caution avait été réellement substituée à la première et qui retient exactement que la seule exception à l’obligation de fournir une caution est la délégation du maître de l’ouvrage, en déduit à bon droit que les sommes dues à ce sous-traitant devaient être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue