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Revue

Gazette du Palais

N° 26 - 11 juil. 2017

Agent commercial : indemnité de cessation de contrat et refus par l'agent commercial de conclure un nouveau contrat

11 juil. 2017

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 juill. 2017, n° 298d0, p. 38
id : GPL298d0

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 21 juin 2017, no 15-29127, ECLI:FR:CCASS:2017:CO00953, Sté La Diffusion Sofradif c/ Sté Elsevier Masson, FS–PBI (cassation partielle CA Paris, 17 déc. 2015), Mme Mouillard, prés. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.

Pour la distribution de ses publications médicales, une société conclut successivement avec une société de diffusion des contrats d’agence commerciale à durée déterminée, les deux derniers venant à échéance le 31 décembre 2011. Par lettres des 2 mai et 8 septembre 2011, la société éditrice notifié à la société de distribution le non-renouvellement des contrats à leur terme et engage des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau contrat, qui n’aboutissent pas à un accord. Se prévalant du non-renouvellement abusif du contrat par la société de distribution, la société éditrice l’assigne en réparation de son préjudice tandis que sa co-contractante demande reconventionnellement le paiement d’une indemnité de cessation de contrat.

Viole les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’indemnité de cessation de contrat de la société de distribution, retient que celle-ci, qui a refusé de conclure le nouveau contrat proposé, ayant été à l’origine de la rupture de leurs relations, ne peut prétendre à cette indemnité, alors que l’agent commercial qui