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Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître du refus du garde des Sceaux de proposer la promotion d’un magistrat au Conseil supérieur de la magistrature.
CE, 6-1, 29 mars 2017, no 397724, ECLI:FR:CECHR:2017:397724.20170329, Mme B., Lebon T., Mme Guilhemsans, cons. rapp., M. Dutheillet de Lamothe, rapp. publ.
