Lorsque le juge des référés rejette une demande de suspension en affirmant que le délai de recours de 2 mois était expiré à la date d’enregistrement de la requête au fond, il statue sur la question de la tardiveté de cette dernière requête et préjuge l’issue du litige. Cette circonstance fait obstacle à ce qu’il se prononce en qualité de juge du principal.
CE, 2-7, 30 janv. 2017, no 394206, ECLI:FR:CECHR:2017:394206.20170130, M. B., Lebon T., M. Pascal, cons. rapp., M. Domino, rapp. publ. ; Mes Haas et Occhipinti, SCP Rousseau, Tapie, av.