La compétence en premier ressort à l'égard de l'agrément des fédérations sportives

Seules les fédérations sportives délégataires se voient reconnaître le pouvoir d’édicter les règles techniques, disciplinaires, d’organisation et d’administration qui s’imposent aux licenciés et aux associations et sociétés sportives dans la discipline sportive en cause. Par suite, l’acte, dépourvu de caractère général et impersonnel, par lequel le ministre agrée ou refuse d’agréer une fédération sportive n’a pas, par lui-même, pour objet l’organisation d’un service public. Il ne revêt donc pas un caractère réglementaire et le Conseil d’État n’est pas compétent pour en connaître en premier ressort.

Le Conseil d’État renvoie d’office des conclusions de premier ressort à la juridiction administrative compétente pour en connaître, sans procéder à une communication préalable aux parties du moyen tiré de son incompétence pour en connaître en premier ressort.