Cass. 1re civ., 26 avr. 2017, no 16-14036, ECLI:FR:CCASS:2017:C100488, Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes c/ Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires Addentis et a., FS–PB (cassation partielle CA Paris, 18 févr. 2016), Mme Batut, prés. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Une association pour le développement de l'accès aux soins dentaires ouvre trois centres, dont plusieurs médias se font l’écho et crée un site internet. Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et la Confédération nationale des syndicats dentaires, estimant que l'association a recouru à des procédés publicitaires pour promouvoir son activité au détriment des cabinets dentaires situés à proximité et ainsi commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre des chirurgiens-dentistes exerçant à titre libéral, l'assignent afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts, la publication de la décision et une injonction de cesser immédiatement tout acte publicitaire et tout acte de concurrence déloyale.
Selon l’article R. 4127-201 du code de la santé publique, les dispositions du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant