A justement évalué une exploitation agricole dont l’attribution préférentielle avait été par ailleurs ordonnée, la cour d’appel qui a fixé cette valeur différemment de la valeur du foncier, faisant ainsi de l’exploitation une entité économique frugifère, sans comptabiliser les baux conclus pour une partie des parcelles.
Cass. 3e civ., 3 nov. 2016, no 15-20366, ECLI:FR:CCASS:2016:C301219, Mme A, D (cassation partielle CA Amiens, 3 févr. 2015), M. Chauvin, prés. ; SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
L’intérêt de l’arrêt ici rapporté ne vaut pas pour la cassation partielle qu’il a prononcée mais pour le rejet du premier moyen de cassation qu’il a décidé.
En la cause, la demanderesse au pourvoi, qui avait obtenu l’attribution préférentielle de l’exploitation agricole dans le cadre de l’indivision post-successorale, reprochait aux juges du fond d’avoir fixé de manière excessive la valeur de celle-ci et, par voie de conséquence, le montant de la soulte qu’elle devait prendre en charge.
Les juges d’appel avaient en effet considéré qu’une exploitation agricole valait par sa capacité à générer un revenu et que les valeurs et droits produits par les parcelles exploitées par la demanderesse au pourvoi, revenus de l’exploitation, devaient accroître à la masse indivise.
Cette dernière reprochait en substance