Si le bail rural n'a pas en lui-même de valeur patrimoniale, l'exploitation agricole des parcelles louées peut engendrer des valeurs identifiables tel que l'octroi de primes et de droits à paiement unique, comme telles susceptibles d'être évaluées et déclarées à l'actif de la succession du preneur à bail
CGA
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 novembre 2016
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1219 FS-D
Pourvoi n° X 15-20.366
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [T], épouse [J], domiciliée [Adresse 4],
contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [F] [T], épouse [X], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à Mme [U] [T], épouse [D], domiciliée [Adresse 1],
3°/ à Mme [P] [T], épouse [M], domiciliée [Adresse 3],
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens