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Revue

Gazette du Palais

N° 09 - 1 mars 2016

Une sanction d'exclusion temporaire ne peut empêcher l'exercice des mandats d'un représentant du personnel

1 mars 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 1 mars 2016, n° 258m4, p. 54
id : GPL258m4

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, ord. réf., 5 févr. 2016, no 396431, Mme B., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Montreuil, 15 janv. 2016)

Une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public investi de mandats représentatifs ou syndicaux n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent concerné. En décidant la suspension des mandats représentatifs et syndicaux d’un agent et en lui interdisant, pour leur exercice, d'accéder aux locaux professionnels, l'office public de l'habitat a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le prolongement de cette situation, alors que cet agent est l'unique représentant de son syndicat au sein de l'office, crée une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il est enjoint à l'office de mettre fin à cette suspension et de mettre à sa disposition un local pour lui permettre d'exercer ses mandats.