Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 06 - 9 févr. 2016

Section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins : délai pour statuer

9 févr. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 9 févr. 2016, n° 256v4, p. 46
id : GPL256v4

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 4e et 5e sous-sect., 30 déc. 2015, no 384117, Mme A., Mentionnée au Recueil Lebon, D. Moreau, rapp.; S-J. Lieber, rapp. publ.

Si la saisine de la section des assurances sociales du conseil national, intervenue moins d'un an après la réception du dossier complet de la plainte par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance, ne pouvait, dès lors, à la date à laquelle elle a été effectuée, avoir pour effet de dessaisir la juridiction de première instance faute que le délai d'un an prévu par l'article R. 145-39 du code de la sécurité sociale soit expiré, la seule circonstance qu'elle a été enregistrée avant l'expiration de ce délai ne faisait pas obstacle à ce que, une fois ce délai expiré sans que la juridiction de première instance ait statué, la section des assurances sociales du conseil national puisse être regardée comme régulièrement saisie de la plainte, en lieu et place de la juridiction de première instance.