N°384117
ECLI:FR:XX:2015:384117.20151230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 5ème SSR M. David Moreau, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, commissaire du gouvernement
SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU,
FATTACCINI, avocat
lecture du
30
décembre
2015
Vu la procédure suivante :Par une décision n° 5101 du 30 juin 2014, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant sur une plainte du médecin-conseil, chef du service médical de la Réunion et après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, en application de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale, a interdit à Mme B...A...de donner des soins aux assurés sociaux pendant dix-huit mois, dont neuf mois avec sursis, à compter du 1er octobre 2014 et l'a condamnée à reverser à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 41 017,71 euros.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er septembre 2014, 1er octobre 2014, 15 avril 2015 et 8 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision n° 5101 du 30 juin 2014, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant sur une plainte du médecin-conseil, chef du service médical de la Réunion et après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, en application de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale, a interdit à Mme B...A...de donner des soins aux assurés sociaux pendant dix-huit mois, dont neuf mois avec sursis, à compter du 1er octobre 2014 et l'a condamnée à reverser à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 41 017,71 euros.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er septembre 2014, 1er octobre 2014, 15 avril 2015 et 8 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire