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Revue

Gazette du Palais

N° 40 - 15 nov. 2016

Interdiction de liquider une astreinte lorsque la réintégration du locataire expulsé est rendue impossible par la présence d'un nouveau locataire

15 nov. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 nov. 2016, n° 279x7, p. 75
id : GPL279x7

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, no 15-25483, ECLI:FR:CCASS:2016:C201517, M. X c/ SCI 17 cours Mirabeau, D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 31 juill. 2015), M. Chauvin, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, av.

Une SCI a été condamnée, sous astreinte, à réintégrer M. X dans ses droits de locataire d’un appartement. Ce dernier a saisi le juge de l’exécution pour obtenir la liquidation de l’astreinte, mais sa demande a été rejetée. La cour d’appel a confirmé ce jugement et M. X s’est pourvu en cassation. La Cour de cassation rejette son pourvoi.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, qui a procédé aux recherches qui lui étaient demandées, a retenu, par motifs propres et adoptés, que les droits consentis sur les locaux à un nouveau locataire, objet de l’obligation assortie de l’astreinte, constituaient un obstacle à la réintégration qui, rendant impossible l’exécution forcée de l’obligation prescrite, interdisait la liquidation de l’astreinte ainsi que la fixation d’une nouvelle astreinte.

Lorsque les locaux ont été reloués à un nouveau locataire, les juges sont dans l’impossibilité d’ordonner la réintégration de l’ancien locataire expulsé (Cass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-14731) qui pourra alors solliciter