CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 octobre 2016
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 1517 F-D
Pourvoi n° J 15-25.483
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [Q], domicilié [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique