cf. CE, 18 juin 2008, n° 295831, Gaz. Pal. Rec. 2008, somm. p. 4221 et LPA, 27 févr. 2009, p. 5, note A. Ziani
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Gazette du Palais
N° 35
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11 oct. 2016
Responsabilité pour faute lourde dans l'exercice de la fonction juridictionnelle : compétence de premier ressort des tribunaux administratifs
11 oct. 2016
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 11 oct. 2016, n° 276z1, p. 41
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id : GPL276z1