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Revue

Gazette du Palais

N° 35 - 11 oct. 2016

Licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé : contrôle de l'inspection du travail

11 oct. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 11 oct. 2016, n° 276y5, p. 41
id : GPL276y5

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, avis, 4e et 5e ch., 21 sept. 2016, no 396887, M. C., Publiée au Recueil Lebon, S. Baron, rapp.; S-J. Lieber, rapp. publ.

Dans le cas où la demande de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé. En revanche, dans l'exercice de ce contrôle, il n'appartient pas à l'administration de rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport.

cf. CE, 20 nov.