Les décisions qui ordonnent des perquisitions sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. La circonstance qu'elles ont produit leurs effets avant la saisine du juge n'est pas de nature à priver d'objet le recours.
Il appartient au juge administratif d'exercer un entier contrôle afin de s'assurer que la mesure ordonnée était adaptée, nécessaire et proportionnée à sa finalité, dans les circonstances particulières qui ont conduit à la déclaration de l'état d'urgence. Ce contrôle est exercé au regard de la situation de fait prévalant à la date à laquelle la mesure a été prise, compte tenu des informations dont disposait alors l'autorité administrative sans que des faits intervenus postérieurement, notamment les résultats de la perquisition, n'aient d'incidence à cet égard.
CE, ass., 6 juill. 2016, no 398234, ECLI:FR:CEASS:2016:398234.20160706, M. E., Lebon, Mme Barrois de Sarigny, cons. rapp., Mme Bourgeois-Machureau, rapp. publ.