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Gazette du Palais

N° 35 - 11 oct. 2016

L'annulation du binôme en cas d'inéligibilité d'un seul des deux candidats aux élections départementales

11 oct. 2016

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 11 oct. 2016, n° 276j2, p. 32 Copier la référence
  • id : GPL276j2 Copier l'id

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Thématique(s)

Auteur(s)

Bertrand Seiller
Professeur à l'université Panthéon-Assas

Il appartient au juge électoral, saisi d'une contestation de l'élection des conseillers départementaux, de tirer, même d'office, les conséquences sur l'élection d'un binôme de candidats de l'inéligibilité qu'il constate de l'un des membres du binôme.

CE, 1re et 6e ch. réunies, 13 mai 2016, no 394795, ECLI:FR:CECHR:2016:394795.20160513, Lebon, M. Faure, cons. rapp., M. Lessi, rapp. publ.