Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’État annule des arrêtés de protection d’une espèce animale en prenant en compte le caractère disproportionné de ses effets sur les autres intérêts en cause, et notamment le droit de propriété.
Ce faisant, cette décision vient compléter l’évolution jurisprudentielle récente sur l’appréciation de la légalité des dérogations à l’interdiction de porter atteinte à une espèce protégée, permettant ainsi la définition d’un régime juridique pragmatique.
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 15 avr. 2016, nos 363638, 365025 et 368142, ECLI:FR:CESSR:2016:363638.20160415, Syndicat mixte du Piémont des Vosges, D, M. Beaufils, rapp., M. de Lesquen, rapp. publ. ; SCP Levis, av.
1. L’interdiction de porter atteinte à une espèce protégée est très lourde de conséquences pour les propriétaires ou occupants des terrains concernés.
En effet, l’article L. 411-1 du Code de l’environnement pose le principe de l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ou à leur habitat naturel. L’article L. 411-2 du même code liste des dérogations à cette interdiction très limitées, qui finalement ne peuvent être accordées, en dehors de certaines d’entre elles très particulières que dans, selon les termes du c) de cette disposition, « l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons