N°363638
ECLI:FR:CESSR:2016:363638.20160415 Inédit au recueil Lebon
6ème / 1ère SSR M. Cyrille Beaufils, rapporteur
M. Xavier de Lesquen, commissaire du gouvernement
SCP LEVIS, avocat
lecture du
15
avril
2016
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 363638, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 30 octobre 2012, 30 janvier 2013 et 22 janvier, 15 février et 11 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat mixte du Piémont des Vosges, les communes d'Obernai, de Niedernai, d'Innenheim, de Krautergersheim, de Rosheim, de Bischoffsheim, de Griesheim-près-Molsheim, d'Altorf, de Dorlisheim, de Duppigheim, de Duttlenheim, d'Ernolsheim sur Bruche, d'Ittenheim, de Breuschwickersheim, la communauté de communes de Molsheim-Mutzig et la communauté de communes de l'Ackerland demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection du hamster commun (Cricetus cricetus) ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 12 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 363638, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 30 octobre 2012, 30 janvier 2013 et 22 janvier, 15 février et 11 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat mixte du Piémont des Vosges, les communes d'Obernai, de Niedernai, d'Innenheim, de Krautergersheim, de Rosheim, de Bischoffsheim, de Griesheim-près-Molsheim, d'Altorf, de Dorlisheim, de Duppigheim, de Duttlenheim, d'Ernolsheim sur Bruche, d'Ittenheim, de Breuschwickersheim, la communauté de communes de Molsheim-Mutzig et la communauté de communes de l'Ackerland demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection du hamster commun (Cricetus cricetus) ;2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 12 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice