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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 28 juin 2016

Délais d'envoi des convocations aux réunions du conseil municipal

28 juin 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 28 juin 2016, n° 269t7, p. 39
id : GPL269t7

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 1re et 6e ch., 8 juin 2016, no 388754, Mme D., Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation CAA Versailles, 30 déc. 2014), F. Marguerite, rapp.; R. Decout-Paolini, rapp. publ.

Il ressort des mentions du registre des délibérations du conseil municipal que la convocation aux séances a été adressée aux conseillers municipaux dans le respect du délai de cinq jours francs prévu par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Si les requérantes contestent que les convocations aient été faites dans les délais légaux, elles n'assortissent leurs allégations d'aucun élément circonstancié. Par suite, ces allégations ne sauraient conduire à remettre en cause les mentions factuelles précises du registre des délibérations, qui, au demeurant, font foi jusqu'à preuve contraire.

cf. CE, 5 févr. 2014, n° 355055, Sté Ecrindis, Gaz. Pal. 20 févr. 2014, p. 29, 166k6 ; CE, 12 févr. 2014, n° 358956, Sté Famca, Gaz. Pal. 27 févr. 2014, p. 27, 167v4