N°388754
ECLI:FR:CECHR:2016:388754.20160608 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 6ème chambres réunies Mme Florence Marguerite, rapporteur
M. Rémi Decout-Paolini, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO, avocat
lecture du
08
juin
2016
Vu la procédure suivante : M. B...D...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du conseil municipal de Massy (Essonne) du 31 mai 2007 approuvant le lancement des procédures préalables à la cession du terrain situé 80 rue Marx Dormoy à Massy et autorisant le maire à demander la sortie du lot n° 5 de la copropriété horizontale située 80 rue Marx Dormoy et 8/10 chemin des Sablons et à purger le droit de rétrocession à l'égard des anciens propriétaires des lots de la copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé 80 rue Marx Dormoy et, d'autre part, la délibération du conseil municipal de Massy du 2 avril 2009 autorisant son maire à signer les actes de scission de la copropriété des 78/80 rue Marx Dormoy et du 8/10 chemin des Sablons. Par un jugement n°s 0706961, 0711841 et 0905066 du 11 octobre 2010, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces demandes.Par un arrêt n° 13VE01448 du 30 décembre 2014, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : M. B...D...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du conseil municipal de Massy (Essonne) du 31 mai 2007 approuvant le lancement des procédures préalables à la cession du terrain situé 80 rue Marx Dormoy à Massy et autorisant le maire à demander la sortie du lot n° 5 de la copropriété horizontale située 80 rue Marx Dormoy et 8/10 chemin des Sablons et à purger le droit de rétrocession à l'égard des anciens propriétaires des lots de la copropriété verticale constituant l'immeuble inachevé situé 80 rue Marx Dormoy et, d'autre part, la délibération du conseil municipal de Massy du 2 avril 2009 autorisant son maire à signer les actes de scission de la copropriété des 78/80 rue Marx Dormoy et du 8/10 chemin des Sablons. Par un jugement n°s 0706961, 0711841 et 0905066 du 11 octobre 2010, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ces demandes.Par un arrêt n° 13VE01448 du 30 décembre 2014, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative