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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 21 juin 2016

Contrôle de l'agence régionale de santé sur les actes des établissements publics de santé : exclusion des marchés publics

21 juin 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 21 juin 2016, n° 267r8, p. 55
id : GPL267r8

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 7e et 2e ch., 2 juin 2016, no 395033, Min. des affaires sociales, Mentionnée au Recueil Lebon (rejet pourvoi c/ TA Clermont-Ferrand, 19 nov. 2015), C. Nicolas, rapp.; G. Pellissier, rapp. publ.

Il résulte de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, que les actes relatifs à la conclusion des marchés publics ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être déférés par le directeur général de l'agence régionale de santé au tribunal administratif pour en contrôler la légalité. Le législateur a entendu définir les modalités d'exercice par l'agence régionale de santé de son contrôle sur les actes des établissements publics de santé de son ressort, sans inclure notamment celui des marchés publics. Il suit de là qu'une agence régionale de santé ne peut, en cette seule qualité, être regardée comme justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour demander au juge administratif d'annuler ou de suspendre un marché public d'un établissement public de santé de son ressort. Il lui appartient, au contraire, comme à tout tiers, de démontrer qu'elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un tel marché pour en contester la validité ou demander la suspension de l'exécution de ce marché.

cf. CE, ass. cont., 4 avr. 2014, n° 358994, Dpt de