N°395033
ECLI:FR:CECHR:2016:395033.20160602 Publié au recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Charline Nicolas, rapporteur
M. Gilles Pellissier, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
02
juin
2016
Vu 1°, sous le n° 395033, la procédure suivante :L'agence régionale de santé d'Auvergne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre le marché public de déconstruction, conception, réalisation pour la reconstruction de l'espace intergénérationnel du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay, signé le 11 mai 2015, et l'avenant n° 1 à ce marché, signé le 12 juin 2015.Par une ordonnance n° 1501868 du 19 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 décembre 2015 et le 26 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à la demande de suspension présentée par l'agence régionale de santé d'Auvergne.Vu 2°, sous le n° 396645, la procédure suivante :Le directeur
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°, sous le n° 395033, la procédure suivante :L'agence régionale de santé d'Auvergne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre le marché public de déconstruction, conception, réalisation pour la reconstruction de l'espace intergénérationnel du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay, signé le 11 mai 2015, et l'avenant n° 1 à ce marché, signé le 12 juin 2015.Par une ordonnance n° 1501868 du 19 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 décembre 2015 et le 26 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à la demande de suspension présentée par l'agence régionale de santé d'Auvergne.Vu 2°, sous le n° 396645, la procédure suivante :Le directeur