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Revue

Gazette du Palais

N° 19 - 24 mai 2016

Candidature d'une personne morale de droit privé à l'attribution d'un marché : office du juge du référé précontractuel

24 mai 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 24 mai 2016, n° 265e8, p. 47
id : GPL265e8

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, 7e et 2e ch., 4 mai 2016, no 396590, ADILE de Vendée, Mentionnée au Recueil Lebon (Annulation TA Nantes, 15 janv. 2016), C. Nicolas, rapp.; O. Henrard, rapp. publ.

Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, de vérifier que l'exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social. Il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions. Les associations départementales d'information sur le logement sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétique de leurs logements. Il suit de là qu'en jugeant que l'exécution du marché en litige, qui portait sur de telles prestations, n'entrait pas dans le champ de compétence d’une telle association, le juge des référés du tribunal administratif a entaché son ordonnance d'une erreur de droit.