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Revue

Gazette du Palais

N° 14 - 12 avr. 2016

Pouvoir de l'AMF : information des investisseurs sur des placements ou pratiques financières risqués

12 avr. 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 12 avril 2016, n° 261x3, p. 42
id : GPL261x3

Auteur(s)

Philippe Graveleau

Thématique(s)

Auteur(s)

Philippe Graveleau

CE, ass. cont., 21 mars 2016, no 368082, Sté Fairvesta International GmbH, Publiée au Recueil Lebon, C. Olsina, rapp.; S. von Coester, rapp. publ.

En vertu de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier, il appartient à l’AMF de publier des communiqués invitant les épargnants ou investisseurs à faire preuve de vigilance vis-à-vis de certains types de placements ou de pratiques financières risqués. Le législateur a ainsi entendu confier à l'AMF une mission de protection de l'épargne et d'information des investisseurs qui s'étend non seulement aux instruments financiers, définis par l'article L. 211-1 de ce code, et aux actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du même code admis aux négociations sur un marché réglementé, mais également à tous les autres placements offerts au public. Il est loisible à l'AMF d'appeler l'attention des investisseurs sur les caractéristiques et les modalités de commercialisation de placements immobiliers, alors même qu'ils ne relèvent pas de la réglementation applicable aux titres financiers, dès lors qu'il s'agit de placements offerts au public. L’AMF était donc compétente pour publier les communiqués litigieux.