La détention d’un contrat de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l’avocat de l’assuré.
Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, no 15-10130, ECLI:FR:CCASS:2016:C200042, Mme Y c/ Mme X, PB (cassation CA Aix en Provence 4 nov. 2014), Mme Flise, prés. ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.
La Cour de cassation, par un arrêt du 14 janvier 2016, a cassé une ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel en matière d’honoraires d’avocat.
Le contexte était le suivant : dans le cadre d’un litige prud’homal, Madame X avait confié la défense de ses intérêts à un avocat, Maître Y. Mme X n’ayant pas réglé ses honoraires à son avocat, ce dernier a saisi le bâtonnier pour en faire fixer le montant, sachant qu’aucune convention d’honoraires n’avait été conclue.
La décision du bâtonnier a fait l’objet d’un recours devant le premier président de la cour d’appel1, lequel, dans son ordonnance, a fixé le montant des honoraires dus à l’avocat à 300 €, somme correspondant au plafond de remboursement stipulé dans le contrat de protection juridique souscrit par sa cliente, pour un dossier porté devant une juridiction prud’homale (bureau de conciliation).
Pour justifier sa décision, le premier président se fonde sur le fait qu’aucune convention