cf. CE, 30 sept. 2002, n° 216912, Gaz. Pal. Rec. 2003, somm. p. 1996 ; CE, 28 juill. 2004, n° 243387, Gaz. Pal. Rec. 2005, somm. p. 2243
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Gazette du Palais
N° 11
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15 mars 2016
Conditions d'octroi des allocations d'assurance chômage à un fonctionnaire maintenu d'office en disponibilité
15 mars 2016
Gazette du Palais
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Réf : Gaz. Pal. 15 mars 2016, n° 259t7, p. 45
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id : GPL259t7