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Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 15 mars 2016

Chronique de jurisprudence du Conseil d'État contentieux administratif et Convention européenne des droits de l'Homme

15 mars 2016

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 15 mars 2016, n° 259a7, p. 31
id : GPL259a7

Auteur(s)

Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

Thématique(s)

Auteur(s)

Mattias Guyomar: Conseiller d'État, professeur associé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris 2)

I. Questions générales

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II. Droits procéduraux

Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles

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III. Droits substantiels

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être interprété conformément aux exigences de la Convention européenne afin d’éviter que son application n’engendre des discriminations prohibées

Le juge administratif apprécie, de manière globale et concrète, le respect de l’obligation de moyens qui pèse sur l'administration pénitentiaire en matière d’offre alimentaire conforme aux convictions religieuses des personnes détenues

Le blocage de certains titres n'est pas contraire à la liberté d'expression