Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est disponible sur abonnement

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

PDF Revue

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 085 - 26 mars 2015

Rupture conventionnelle n'est pas renoncement par l'employeur à la procédure disciplinaire

26 mars 2015

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 26 mars 2015, n° 217t7, p. 29
id : GPL217t7

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 3 mars 2015, no 13-15551, M. X c/ Sté Bicbo Soredis, FP–PB (rejet pourvoi c/ CA Dijon, 7 févr. 2013), M. Frouin, prés. – SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, av.

Un salarié signe une convention de rupture du contrat de travail, puis exerce son droit de rétractation. Convoqué quelques jours plus tard à un nouvel entretien préalable à un éventuel licenciement, il est licencié pour faute grave.

La signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Il s'ensuit que si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur est fondé à reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable dans le respect des dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail et à prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave.

La cour d’appel qui relève que le salarié, commercial expérimenté, avait insulté un fournisseur, avait quitté les lieux malgré l'ordre de son supérieur hiérarchique et que ses débordements comportementaux étaient réitérés et imprévisibles, peut en déduire, en dépit de l'absence de reproche antérieur et de l'ancienneté de ce salarié, l'existence