Cass. soc., 12 nov. 2015, no 14-17615, Mme X c/ Sté Sud Vendée distribution, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA poitiers, 19 mars 2014), M. Frouin, prés. – SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, av.
L’employeur n’épuise pas son pouvoir disciplinaire en rédigeant un document qui n’est qu’un compte rendu d’un entretien au cours duquel il a énuméré divers griefs et insuffisance qu’il imputait à la salariée sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner, ce qui ne constitue pas une mesure disciplinaire. Le licenciement prononcé pour les faits figurant dans ce compte-rendu ne peut donc être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.