L’arrêt Lucky Dev c/ Suède considère que viole l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne la poursuite d’une procédure de pénalités fiscales alors que la procédure pénale parallèle sur les infractions fiscales concernées s’est conclue par un jugement définitif d’acquittement.
CEDH, 27 nov. 2014, no 7356/10, Lucky Dev c/ Suède
Mme Lucky Dev, gérante de deux restaurants avec son mari, a fait l’objet d’une majoration d’impôt de la part de l’administration fiscale suédoise pour n’avoir pas déclaré la totalité de ses revenus, et de pénalités fiscales pour avoir rendu des documents comptables lacunaires et incomplets. Parallèlement, elle fit l’objet d’une procédure pénale en raison de sa conduite relative à ses obligations fiscales. Elle fut condamnée pour infraction comptable aggravée, mais acquittée du chef d’infraction fiscale. Malgré ce jugement d’acquittement, les pénalités fiscales furent maintenues. La requérante considéra qu’elle avait été jugée et punie deux fois pour la même infraction, en violation de l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne. La Cour lui a donné raison et a condamné la Suède pour violation du principe ne bis in idem1.
Ce faisant, la Cour confirme toute la portée de l’arrêt de principe Sergueï Zolotoukhine c/ Russie du 10 février 20092 qui interdit le cumul de