L’arrêt de grande chambre Jaloud c/ Pays-Bas précise les conditions dans lesquelles les actions d’un État adhérent à la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention européenne), qui participe à une opération militaire dans une zone sous commandement d’un autre État adhérent à la Convention européenne, relèvent de la juridiction de la Cour.
CEDH, gde ch., 20 nov. 2014, no 47708/08, Jaloud c/ Pays-Bas : revdh.revues.org/1029, obs. E. Biotti et J. De Cillia
L’intervention armée des États adhérents à la Convention européenne à l’étranger, y compris en dehors de l’espace de la Convention européenne, n’échappe pas à la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Cette compétence dépend de la notion de juridiction de l’État adhérent au sens de l’article 1er de la Convention européenne. En vertu de ce dernier : « les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et les libertés définis au titre I de la présente convention ». Selon une jurisprudence constante, la notion de juridiction est entendue territorialement en ce qu’elle est limitée au territoire de l’État adhérent1. Toutefois, exceptionnellement, elle peut déborder sur le territoire d’un État adhérent à la Convention européenne2, soit au sein de l’espace de cette convention, soit en